Article 1 LEGIARTI000006695551
1. Le 2° de l'article L. 680 du code de la Santé publique est abrogé.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1982
NatureLoi
Signé le28 octobre 1982
Publié le29 octobre 1982
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068772
Article 2 Périmé LEGIARTI000006695554
en vigueur le 2 août 1991, jusqu'au 1er septembre 2007
1. A titre transitoire, les établissements publics de santé peuvent :
2. 1° Jusqu'au 31 décembre 1982, maintenir les modalités d'organisation du service permettant l'exercice d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier par les praticiens à plein temps qui exercent une telle activité à la date de promulgation de la présente loi;
3. 2° Jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, l'exercice, par ceux des praticiens mentionnés au 1° qui en auront fait la demande, d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier, à condition que cette organisation ne comporte pas de réservation de lits pour la clientèle personnelle de ces praticiens; les intéressés pourront renoncer à bénéficier des dispositions du présent alinéa jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication des nouveaux statuts des praticiens des établissements publics de santé et au plus tard le 30 avril 1984.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006695553
en vigueur le 3 janvier 1984, jusqu'au 2 août 1991
1. A titre transitoire, les établissements d'hospitalisation publics peuvent :
2. 1° Jusqu'au 31 décembre 1982, maintenir les modalités d'organisation du service permettant l'exercice d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier par les praticiens à plein temps qui exercent une telle activité à la date de promulgation de la présente loi;
3. 2° Jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, l'exercice, par ceux des praticiens mentionnés au 1° qui en auront fait la demande, d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier, à condition que cette organisation ne comporte pas de réservation de lits pour la clientèle personnelle de ces praticiens; les intéressés pourront renoncer à bénéficier des dispositions du présent alinéa jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication des nouveaux statuts des praticiens des établissements d'hospitalisation publics et au plus tard le 30 avril 1984.
Cité par 21 textes
Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 · application
Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 · txt source
Arrêté du 30 décembre 1982 · txt source
Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 · modifie
Arrêté du 18 mars 1993 · txt source
Arrêté du 17 septembre 1995 · txt source
Arrêté du 29 avril 1996 · txt source
Arrêté du 28 septembre 1998 · txt source
ARRETE · application
Arrêté du 2 avril 1999 · txt source
Arrêté du 2 décembre 1988 · txt source
Code de la santé publique - art. L680 (T) · modification
Code de la santé publique - art. R6147-14 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 1982).