Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1984.

TexteLoi n°84-1171 du 22 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006756849

Texte parentLEGITEXT000006068823

Référencearticle 9 de la loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 (version du 27 décembre 1984)Légifrance →

1. Un décret précisera les conditions dans lesquelles, lorsqu'une décision judiciaire a fixé une créance alimentaire ainsi que les créances des articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

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