Référencearticle 24 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1985, les dispositions des articles L. 233-1 à L233-4 du code des communes, telles qu'elles résultent de la présente loi, sont appliquées à la taxe départementale sur l'électricité.
2. Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p. 100.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L3333-2 du Code général des collectivités territoriales.
Nota : Loi 96-142 1996-02-21 art. 11, art. 12 122° : l'article 24 de la loi de finances pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) est abrogé et remplacé par l'article L3333-2 du code général des collectivités territoriales.
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