Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1993.

TexteLoi n°84-595 du 12 juillet 1984
Rattachement
Section 3 : Information et protection de l'accédant.
  1. Chapitre III : Garantie des contractants
  2. Section 3 : Information et protection de l'accédant.
IdentifiantLEGIARTI000006470853
Texte parentLEGITEXT000006068850
Référencearticle 21 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 (version du 27 juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 312-24 à L. 312-31 du code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats de location accession régis par la présente loi.

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