RattachementTitre III : Dispositions relatives à l'emploi scientifique et technique.
IdentifiantLEGIARTI000006627857
Texte parentLEGITEXT000006068882
Référencearticle 11 de la loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 (version du 27 décembre 1985)Légifrance →
1. Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs admis à la retraite. Les qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
2. Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables.
Nota : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 85-1376, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
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