Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-698 du 11 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006314366
Texte parentLEGITEXT000006068910
Référencearticle 11 de la loi n°85-698 du 11 juillet 1985 (version du 12 juillet 1985)Légifrance →
1. Les dispositions prévues par la section V du chapitre VI de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables en cas de dissolution de l'association émettrice, sous réserve des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 21 à 79 du code civil local et de la loi d'Empire du 19 avril 1908 applicables en Alsace-Lorraine.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L213-18 du Code monétaire et financier.
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