Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-698 du 11 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006314361
Texte parentLEGITEXT000006068910
Référencearticle 7 de la loi n°85-698 du 11 juillet 1985 (version du 12 juillet 1985)Légifrance →
1. Les contrats d'émission d'obligations conclus par les associations dans les conditions prévues par la présente loi ne peuvent en aucun cas avoir pour but la distribution de bénéfices par l'association émettrice à ses sociétaires, aux personnes qui lui sont liées par un contrat de travail, à ses dirigeants de droit ou de fait ou à toute autre personne.
2. Les contrats conclus en violation des dispositions de l'alinéa précédent sont frappés de nullité absolue.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L213-14 du Code monétaire et financier.
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