Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1987.

TexteLoi n°87-39 du 27 janvier 1987

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006757108

Texte parentLEGITEXT000006068995

Référencearticle 14 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987 (version du 28 janvier 1987)Légifrance →

1. A titre transitoire, les prestations et les salaires ou revenus servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,8 p. 100 au 1er janvier 1987 et de 1 p. 100 au 1er juillet 1987.

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