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TexteLoi n°88-13 du 5 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006275549
Texte parentLEGITEXT000006069052
Référencearticle 14 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 (version du 6 janvier 1988)Légifrance →
1. I
2. II. - Sont réputées légales les délibérations ainsi que les clauses des traités ou cahiers des charges qui, antérieurement à la présente loi, ont prévu la prise en charge par les communes des dépenses répondant aux conditions du paragraphe I.
3. Sont également réputées légales les clauses des traités ou des cahiers des charges approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée qui ont prévu la prise en charge par une commune de dépenses d'un service public industriel et commercial, m^eme dans des cas autres que ceux mentionnés au paragraphe I.
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