1. Les dispositions de l'article 689-4 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980.
Loi n°89-434 du 30 juin 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1989.
TexteLoi n°89-434 du 30 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006490893
Texte parentLEGITEXT000006069097
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