Texte consolidé · Loi

Loi n° 89-434 du 30 juin 1989 complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1989

NatureLoi

Signé le30 juin 1989

Publié le1er juillet 1989

Articles4 articles en vigueur

NORJUSX8900035L

IdentifiantLEGITEXT000006069097

Référence

Loi n° 89-434 du 30 juin 1989 complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006275640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006490892

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006490893

1. Les dispositions de l'article 689-4 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980.

Article 4 LEGIARTI000006490894

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 · modifie

Cité par 9 textes

Arrêté du 2 février 1990 · application

ARRETE · application

Arrêté du 13 septembre 1993 · application

Arrêté du 6 décembre 1993 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1989).

Texte d'origine, publié au JO →