Loi n° 89-531 du 2 août 1989 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 89-531 du 2 août 1989

RattachementTitre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille.

IdentifiantLEGIARTI000006776794

Texte parentLEGITEXT000006069119

Référencearticle 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Seront punis des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales ou toute personne qui exercent une activité de gestion de portefeuille en violation des articles 23 et 24.

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