Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1959 au 24 juin 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°59-115 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006341058
Texte parentLEGITEXT000006069246
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 (version du 9 janvier 1959)Légifrance →
1. La voirie des communes comprend :
2. 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ;
3. 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 juin 1989 (loi n° 89-413 du 22 juin 1989) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L141-1 du Code de la voirie routière et L141-9 du Code de la voirie routière.
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