Référencearticle 4 de l'ordonnance n°86-1113 du 15 octobre 1986 (version du 16 octobre 1986)Légifrance →
1. L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au a de l'article 3 ne s'applique pas :
2. 1° Aux produits des actions ou parts de société, et aux résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater, 239 quater et 239 quater B du code général des impôts ;
3. 2° Aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
4. 3° Aux produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ;
5. 4° Aux produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité créée dans la zone ;
6. 5° Aux résultats qui ne sont pas déclarés dans les conditions prévues à l'article 223 du même code.
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