Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1986.

TexteOrdonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986

RattachementChapitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006316133

Texte parentLEGITEXT000006069350

Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (version du 23 octobre 1986)Légifrance →

1. A compter de la publication de la présente ordonnance aucun fonds salarial tel que prévu aux articles L. 471-1 à L. 471-3 du code du travail ne peut être créé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.