Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.
IdentifiantLEGIARTI000041611322
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 75 de la loi du 1 juin 1924 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l'ouverture de la succession.

2. Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041611322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.