Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 mai 1981 LISTE DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1981

NatureArrêté

Signé le8 mai 1981

Publié le16 mai 1981

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006069670

Référence

Arrêté du 8 mai 1981 LISTE DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER., version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006326746

1. Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application de l'article 79-III de la loi de finances pour 1980 instituant une déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer :

2. 1° L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;

3. 2° L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · application

Cité par 1 texte

Arrêté du 15 septembre 1981 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1981).

Texte d'origine, publié au JO →