Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 février 1977 du 4 février 1977 portant modification du champ d'application géographique des allégements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le4 février 1977
Publié le12 février 1977
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069742
RéférenceArrêté du 4 février 1977 du 4 février 1977 portant modification du champ d'application géographique des allégements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006327026

1. I. Les zones délimitées en annexe à l'arrêté du 3 mai 1976 sont étendues aux cantons et communes désignés ci-après :

2. a. A titre permanent :

3. ANNEXE I ===================================================================

: Département : Arrondissement : Cantons :
:-----------------:------------------:----------------------------:
: Rhône-Alpes :
: Ardèche : Tournon : Saint-Péray (communes de :
: : : Champis et de :
: : : Saint-Sylvestre). :
: : : Tournon (communes de :
: : : Boucieu-le-Roi, :
: : : Colombier-le-Jeune, Plats, :
: : : Saint-Barthélémy-le-Plain) :

4. ===================================================================

5. b. A titre provisoire pour les seules opérations entreprises avant le 31 décembre 1978 :

6. ANNEXE I ===================================================================

: Département : Arrondissement : Cantons :
:-----------------:------------------:----------------------------:
: Pays de la Loire :
: Maine-et-Loire : Angers : En totalité :

7. ===================================================================

8. ANNEXE II ===================================================================

: Département : Arrondissement : Cantons :
:-----------------:------------------:----------------------------:
: Alsace :
: Bas-Rhin : Sélestat-Erstein : Sélestat, Marckolsheim, :
: : : (communes d'Artolsheim, :
: : : Bootzheim, Mackenheim, :
: : : Marckolsheim, Schoenau) :

9. ===================================================================

10. II. Les modifications apportées aux annexes I et II de l'arrêté du 3 mai 1976 sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er novembre 1976.

11. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de cet arrêté, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relative aux investissements entrepris dans les localités visées au paragraphe Ier ci-avant, entre le 1er novembre 1976 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication.

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1977).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006069742, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.