1. Le directeur des services fiscaux peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par des machines à timbrer au lieu des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises aux articles 54 decies et 54 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts.
Arrêté du 3 mars 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mars 1986.
TexteArrêté du 3 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006327959
Texte parentLEGITEXT000006069967
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