Référencearticle Annexe ART. 153 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 23 novembre 1979)Légifrance →
1. Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et le Préfet de police peuvent, dans des cas exceptionnels, accorder des dérogations au présent règlement par arrêtés pris en application de leur pouvoir réglementaire.
2. Sauf cas d'urgence, ces arrêtés sont pris après avis du Conseil d'hygiène publique de Paris.
3. Dans tous les cas, les bénéficiaires de la dérogation doivent prendre l'engagement écrit de se conformer aux prescriptions qui leur seront ordonnées. Toute contravention à ces dispositions comportera déchéance complète du bénéfice de la dérogation, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L45 du Code de la santé publique et éventuellement aux articles L46 et L47 dudit Code ainsi qu'aux autres réglementations applicables.
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