Arrêté du 9 mai 1968 portant extension des décrets modifiés des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 instituant des régimes complémentaires de retraites en faveur de certaines catégories d'agents non titulaires de l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000006381725

1. Le bénéfice des décrets modifiés n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 relatifs aux régimes de retraites complémentaires des assurances sociales applicables à certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 énumérées ci-après :

2. Comité français d'éducation sanitaire et sociale, avec effet du 1er janvier 1960.

3. Atelier parisien d'urbanisme, avec effet du 27 juillet 1967.