Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1964.
2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 1964).