1. Les cas où l'exécution provisoire peut ou doit être ordonnée sont déterminés par les articles 135 et 136 du code de procédure civile de la métropole.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 93
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Deuxième partie : Des jugements.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Deuxième partie : Des jugements.
IdentifiantLEGIARTI000006497977
Texte parentLEGITEXT000006071075
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