Texte consolidé · Loi

Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1907

NatureLoi

Signé le28 mars 1907

Publié le29 mars 1907

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006071197

RéférenceLoi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006527693

1. Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.

Article 2 LEGIARTI000020634105

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Textes cités liens · DILA1

LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat · modifie

Cité par 2 textes

Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie

Code électoral - art. L47 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1907).

Texte d'origine, publié au JO →