Article 1 LEGIARTI000006535847
1. Il est crée au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger quatre commissions permanentes :
2. La commission des affaires sociales ;
3. La commission des affaires économiques, fiscales et financières ;
4. La commission de l'enseignement, de la culture et de l'information ;
5. La commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger.
6. Dans la composition actuelle du Conseil supérieur des Français de l'étranger :
7. - la commission des affaires sociales est composée de quarante et un membres ;
8. - la commission des affaires économiques, fiscales et financières est composée de quarante-quatre membres ;
9. - la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information est composée de cinquante membres ;
10. - la commission de la représentation des droits des Français de l'étranger est composée de quarante-huit membres.