Article 1 LEGIARTI000006634220
1. L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles et expertises techniques confiés au ministère de la défense par l'arrêté du 18 juin 1979 et par l'arrêté du 9 octobre 1979 susvisés.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique chargé de certaines expertises en matière d'armes à feu et de munitions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1979
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1979
Publié le29 novembre 1979
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071886
Article 2 LEGIARTI000006634221
1. L'arrêté du 21 novembre 1960 fixant la nature et les conditions de déroulement des épreuves auxquelles doivent être soumises certaines armes est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006634219
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 novembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 1979).