Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 décembre 1982 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

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NatureArrêté
Signé le15 décembre 1982
Publié le21 décembre 1982
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006072112
RéférenceArrêté du 15 décembre 1982 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006667955

1. Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue par le décret susvisé du 31 janvier 1980 sont fixés ainsi qu'il suit :

2. Greffiers en chef des conseils de prud'hommes de Paris et Bobigny. 6.200 F.

3. Greffiers en chef du premier grade. 4.800 F.

4. Greffiers en chef du deuxième grade. 4.000 F.

5. Greffiers en chef de la 1ère classe du troisième grade. 3.200 F.

6. Greffiers en chef de la 2ème classe du troisième grade. 3.000 F.

7. Greffiers divisionnaires. 3.000 F.

8. Premiers greffiers. 2.700 F.

9. Greffiers. 2.700 F.

10. Agents d'administration principaux. 2.500 F.

11. Commis. 2.200 F.

12. Autres agents. 2.000 F.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006072112, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.