Arrêté du 10 avril 1989 fixant les modalités d'application du décret n° 89-210 du 10 avril 1989 relatif aux indemnités de transport et d'hébergement de certains stagiaires de la formation professionnelle

Article 1 LEGIARTI000006669197

1. L'indemnité forfaitaire de transport prévue à l'article 2 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à :

2. 216 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 15 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres ;

3. 350 F par mois lorsque cette distance est supérieure à 250 kilomètres.

Article 2 LEGIARTI000006669198

1. L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à :

2. 534 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 50 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres ;

3. 668 F par mois lorsque cette distance est supérieure à 250 kilomètres.

Article 3 LEGIARTI000006669199

1. Les montants figurant aux articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er avril 1989.

Article 4 LEGIARTI000006669196

1. Le délégué à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.