Arrêté du 22 octobre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.

TexteArrêté du 22 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006672851

Texte parentLEGITEXT000006072346

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 1982 (version du 24 mai 2006)Légifrance →

1. Les conventions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée pourront, lorsqu'elles visent à donner une qualification sanctionnée par un titre ou diplôme de l'enseignement technologique délivré sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, prévoir une ou plusieurs des dérogations mentionnées aux articles D. 331-16 à D. 331-22 du code de l'éducation.

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