Arrêté du 22 octobre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.

TexteArrêté du 22 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006672854

Texte parentLEGITEXT000006072346

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 octobre 1982 (version du 24 mai 2006)Légifrance →

1. Délégation des pouvoirs du ministre est donnée aux recteurs, en application de l'article D. 331-22 du code de l'éducation, pour prendre l'engagement mentionné à l'article D. 331-20 dudit code.

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