Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 juin 1984 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1984
NatureArrêté
Signé le28 juin 1984
Publié le30 juin 1984
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006072347
RéférenceArrêté du 28 juin 1984 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006672855

1. Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75%.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-529 du 28 juin 1984 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1984).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006072347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.