RattachementSection IV : Attributions des commissions paritaires nationales
IdentifiantLEGIARTI000006720458
Texte parentLEGITEXT000006072982
Référencearticle 20 de l'arrêté du 9 août 1960 (version du 11 août 1960)Légifrance →
1. Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.
2. Elles connaissent également dans les conditions indiquées à la section V du présent arrêté des questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles L. 796, L. 814, L. 821 à L. 827, L. 831 à L. 847, L. 879, L. 884, L. 888 du code de la santé publique. Elles peuvent enfin être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
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