Article 1 LEGIARTI000006755723
1. Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1984
NatureArrêté
Signé le13 août 1984
Publié le14 août 1984
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073296
Article 2 LEGIARTI000006755739
1. Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 16 août 1984 · application
du 29 septembre 1984 · application
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 1984).