1. Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé.
Arrêté du 13 juillet 1978 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 1982.
TexteArrêté du 13 juillet 1978
IdentifiantLEGIARTI000006781896
Texte parentLEGITEXT000006073457
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