Arrêté du 29 juillet 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1991.

TexteArrêté du 29 juillet 1977
Rattachement
A - Secteur diffus.
  1. Titre Ier : Montant des prêts
  2. A - Secteur diffus.
IdentifiantLEGIARTI000006828975
Texte parentLEGITEXT000006074166
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 (version du 9 octobre 1991)Légifrance →

1. Les plafonds des prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés :

2. " - de 4 950 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour l'opération de conception et d'implantation de sa maison ;

3. " - de 1 800 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour la seule opération d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 relatif aux modèles types de construction.

4. " - de 5 p. 100 lorsque l'accédant ou une personne vivant au foyer est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Le logement doit être conforme aux conditions d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées définies par les articles R. 111-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006828975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.