Article abrogé, en vigueur du 10 avril 1898 au 16 octobre 1956.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 8 avril 1898
RattachementChapitre II : Des concessions et autorisations.
Titre IV : Des fleuves et des rivières navigables ou flottables
Chapitre II : Des concessions et autorisations.
IdentifiantLEGIARTI000006848202
Texte parentLEGITEXT000006074261
Référencearticle 44 de la loi du 8 avril 1898 (version du 10 avril 1898)Légifrance →
1. Les concessionnaires sont assujettis à payer une redevance à l'Etat, d'après les bases qui seront fixées par un règlement d'administration publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 1956 (décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956) : il est aujourd'hui l'article 35 du Code du domaine public fluvial et de la navigation.
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