Article 1 LEGIARTI000006881479
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-30 du 5 janvier 1990 portant modification de l'article R. 61 du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1990
NatureDécret
Signé le5 janvier 1990
Publié le11 janvier 1990
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS8901125D
IdentifiantLEGITEXT000006075223
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la directive no 89-461 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 18 juillet 1989 modifiant, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des véhicules articulés, la directive no 85-3 C.E.E. du 19 décembre 1984 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 48 à R. 52, R. 54 et R. 61;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006881478
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°89-461 du 18 juillet 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 1990).