Décret n°90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu la directive du conseil no 87-18 C.E.E. du 18 décembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes des bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques;

Vu la directive du conseil no 88-320 C.E.E. du 9 juin 1988 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (B.P.L.);

Vu le décret no 81-278 du 25 mars 1981 modifié portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques;

Vu le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux;

Vu le décret no 88-661 du 6 mai 1988 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie),