Article 1 LEGIARTI000006881618
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-403 du 9 mai 1990 portant modification de l'article R. 97 du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1990
NatureDécret
Signé le9 mai 1990
Publié le17 mai 1990
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS9000025D
IdentifiantLEGITEXT000006075849
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006881617
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°85-3 du 18 décembre 1984 · application
Directive Européenne n°86-364 du 24 juillet 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 1990).