Article 1 LEGIARTI000006696428
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1990
NatureLoi
Signé le27 juin 1990
Publié le30 juin 1990
Articles4 articles en vigueur
NORSPSX8900129L
IdentifiantLEGITEXT000006076063
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006696429
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006696430
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006696431
1. Une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. Cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique ; elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales.
Fait à Paris, le 27 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Cité par 7 textes
Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 · application
Arrêté du 22 novembre 1991 · application
DECRET92-517 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1990).