Arrêté du 25 juin 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1990.

TexteArrêté du 25 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006332905

Texte parentLEGITEXT000006076273

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juin 1990 (version du 31 juillet 1990)Légifrance →

1. Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 précité entraîne la perte des droits au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts, notamment pour les quantités fixées à l'article 1er du présent arrêté.

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