Article 1 LEGIARTI000006787222
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1990
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1990
Publié le14 août 1990
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9001538A
IdentifiantLEGITEXT000006076356
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.242-7 et L.422-5 et R.421-5;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
Article 2 LEGIARTI000006787221
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 septembre 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 1990).