Article 1 LEGIARTI000006846221
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 complétant le code des assurances et relatif aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1990
NatureDécret
Signé le24 septembre 1990
Publié le25 septembre 1990
Articles3 articles en vigueur
NORECOA9000049D
IdentifiantLEGITEXT000006076537
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006846243
1. Tout courtier ou société de courtage d'assurance est tenu de satisfaire aux obligations instituées par les articles L. 530-1 et L. 530-2, au plus tard, à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006846202
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-207 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 1990).