Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1990 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
RattachementSection I : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
Titre IV : Dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Section I : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006281370
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 33 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (version du 28 novembre 1990)Légifrance →
1. Il est dressé annuellement par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
2. Cette liste est publiée.
3. Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral.
4. Les personnes figurant, à la date de promulgation de la présente loi, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de moralité prévues à l'article 34.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L421-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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