Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1990 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
RattachementSection III : Dispositions transitoires et diverses.
Titre IV : Dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Section III : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006281380
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 42 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (version du 28 novembre 1990)Légifrance →
1. Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont de droit inscrites sur la liste prévue à l'article 35.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L422-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.