Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1990 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
RattachementSection III : Dispositions transitoires et diverses.
Titre IV : Dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Section III : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006281383
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 45 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (version du 28 novembre 1990)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.
2. Ils précisent notamment :
3. a) Les conditions d'application de la section I ;
4. b) Les conditions d'application de l'article 35 ;
5. c) Les conditions d'application de l'article 36 ;
6. d) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au troisième alinéa b de l'article 38 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;
7. e) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
8. f) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres ;
9. g) Les conditions d'application de l'article 43.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L423-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Aller plus loin
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