Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1990 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
RattachementTitre V : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006281391
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 54 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (version du 28 novembre 1990)Légifrance →
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son titre IV.
2. Les lois n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, sont applicables, ainsi que la présente loi, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L811-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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