Article 1 LEGIARTI000006829881
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1991
Publié le31 janvier 1991
Articles5 articles en vigueur
NOREQUC9100088A
IdentifiantLEGITEXT000006077176
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-61;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété;
Vu l'arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens,
Article 2 LEGIARTI000006829882
1. Les plafonds de prêts prévus aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé sont définis aux annexes I et II du présent arrêté qui remplacent les annexes I et II figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006829880
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE I LEGIARTI000006829883
1. a modifié les dispositions suivantes
Article ANNEXE II LEGIARTI000006829884
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 juillet 1977 · modifie
Arrêté du 16 février 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1991).