Article 1 LEGIARTI000006331949
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1988 portant application du décret n° 88-1128 du 30 décembre 1988 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 2 février 1991
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1991
Publié le2 février 1991
Articles1 article en vigueur
NORMERP9100001A
IdentifiantLEGITEXT000006077195
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
Vu le décret no 88-1228 du 30 décembre 1988, modifié par le décret no 91-128 du 31 janvier 1991, instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 pris pour son application,
Article 2 Périmé LEGIARTI000006331948
en vigueur le 2 février 1991, jusqu'au 31 décembre 1991
1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Le ministre délégué à la mer, JACQUES MELLICK
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 30 décembre 1988 · modifie
Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 février 1991).