Article 1 LEGIARTI000006491164
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1991
NatureLoi
Signé le15 mai 1991
Publié le18 mai 1991
Articles2 articles en vigueur
NORJUSX9000074L
IdentifiantLEGITEXT000006077660
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 2 LEGIARTI000006491165
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, GEORGES KIEJMAN
Cité par 1 texte
DECRET92-228 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 1991).